SARL UNIPERSONNELLE HELENE LOUIS IMMOBILIER au capital de 2 000,00 € Enregistrée au RCS de LILLE
sous le n° B 979 577 038
Siège social : 54, rue du Maréchal Foch 59 211 SANTES
Carte professionnelle CPI n° 5906 2023 000 000 062 délivrée par la CCI Grand Lille
N° TVA intracommunautaire : FR17979577038
Gérant : Hélène Louis
Forme : SAS
Capital : 10 000 000 €
Siret : 42476141900045
Ape : 6202A
Date : 12/11/99
Tva : FR22424761419
Siège : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Forme : SAS
Capital : 1 000 €
Siret : 83468441700019
Ape : 6201Z
Date : 11/01/18
Tva : FR09834684417
Siège : 1 Bis Av. des Roses 59790 Ronchin
Lorsque l'opération aura été
effectivement conclue,
la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible.
Elle sera d'un montant irréductible fixe conformément à : (sauf dispositif contraire)
La DGCCRF rappelle que « les professionnels doivent appliquer les prix affichés dans une majorité des transactions de vente auxquelles ils participent. Les rabais par rapport au barème sont autorisés : il est possible d’y déroger dans le cadre des négociations, mais dans des limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières.»
| PRIX NET VENDEUR | HONORAIRES TTC MAXIMUM |
| DE 1 À 60 000 € | 6 000 € |
| DE 60 001 À 80 000 € | 7 000 € |
| DE 80 001 À 100 000 € | 8 000 € |
| DE 100 001 À 150 000 € | 9 000 € |
| DE 150 001 À 200 000 € | 10 000 € |
| DE 200 001 À 250 000 € | 11 000 € |
| DE 250 001 À 300 000 € | 12 000 € |
| DE 300 001 À 350 000 € | 13 000 € |
| A PARTIR DE 350 001 € | 4,00 %TTC |
Les honoraires indiqués ci-dessus sont applicables à compter du 27 octobre 2023.
Ces derniers s’entendent TVA comprise au taux en vigueur de 20%.
Les honoraires sont à la charge du vendeur (mandant), sauf stipulations contraires prévues
au mandat.
Suivant l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, le montant toutes taxes comprises imputé au
preneur (locataire) pour les
prestations relatives à la réalisation de la visite, à la constitution de son dossier, à la
rédaction du bail et à l’établissement
de l’état des lieux d’entrée ne peut excéder celui imputé au bailleur (propriétaire) et demeure
inférieur ou égal à un plafond
par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie règlementaire et révisable
chaque année (article 5 de la
loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n°86-1290 du 23
décembre 1986 et décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires
imputables aux locataires et
aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de
l’immobilier).
Les honoraires d’entremise et de négociation restent à la seule charge du propriétaire et sont
fixés librement. Au sein de
l’agence, ils ne sont pas facturés.
| HONORAIRES (TTC) À LA CHARGE DU LOCATAIRE | |
| Honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail | 10€/m² (zone tendue) |
| Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée | 3€/m² (peu importe la zone) |
| HONORAIRES (TTC) À LA CHARGE DU PROPRIÉTAIRE | |
| Honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail | 10€/m² (zone tendue) |
| Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée | 3€/m² (peu importe la zone) |
Les honoraires d’état des lieux de sortie demeurent en totalité à la charge du bailleur.
Les honoraires indiqués ci-dessus sont applicables à compter du 27 octobre 2023.
Ces derniers s’entendent TVA comprise au taux en vigueur de 20%.
HELENE LOUIS IMMOBILIER est conscient de l'importance que revêt le respect de la confidentialité aux
yeux de leurs clients. C'est pourquoi, nous veillons à faire preuve de la plus grande clarté
concernant nos modalités de collecte, d'utilisation, de divulgation, de transfert et de stockage de
vos informations personnelles.
La présente Politique de confidentialité s'applique à l'ensemble des méthodes et process, sites Web,
plateformes elearning , logiciel métier et autres applications en ligne HELENE LOUIS IMMOBILIER qui
la citent ou comportent un lien vers celle-ci. Elle s'applique indépendamment du fait que vous
utilisiez un ordinateur, un téléphone mobile, une tablette, une télévision ou un autre appareil
intelligent pour accéder à nos services.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des messages clés contenus dans notre Politique de
Confidentialité. Pour de plus amples informations sur la manière dont nous traitons vos
informations, veuillez poursuivre la lecture ci-dessous.
Nous collectons divers types d'informations dans le cadre des services, notamment :
• Des informations que vous nous fournissez directement;
• Des informations que nous recueillons relatives à votre utilisation de nos services;
• Des informations que nous obtenons de sources tierces.
Nous pouvons également vous demander votre consentement pour collecter des informations ou vous
avertir séparément des modalités de collecte de vos informations personnelles d'une manière qui
n'est pas décrite dans la présente politique de confidentialité, tel que requis pour certains
services supplémentaires.
Nous utilisons les informations que nous collectons notamment dans le but de :
• Vous fournir les Services et programmes de formations demandés;
• Comprendre la manière dont vous utilisez les Services de HELENE LOUIS IMMOBILIER afin de mieux
vous satisfaire;
• Mieux comprendre nos clients et prospects de façon à leur proposer les communications, les
services et les expériences les plus adaptés;
• Proposer des publicités et des contenus personnalisés avec votre consentement si
nécessaire.
Il se peut que nous partagions vos informations avec :
• Des sociétés affiliées, c'est-à-dire des sociétés apparentées à HELENE LOUIS IMMOBILIER , en cela
qu'elles sont détenues ou contrôlées
par la même entité.
• Des partenaires commerciaux, c'est-à-dire des entreprises fiables susceptibles de fournir des
informations sur les produits et services que
vous pourriez apprécier (si vous avez donné votre consentement).
• Des opérateurs, c'est-à-dire des sociétés qui fournissent des services pour le compte ou au nom de
HELENE LOUIS IMMOBILIER .
• Les autorités policières, lorsque nous sommes tenus de le faire ou pour protéger HELENE LOUIS
IMMOBILIER et ses utilisateurs.
HELENE LOUIS IMMOBILIER
54 rue du Maréchal Foch
59211 SANTES
Téléphone : 07 82 10 61 60
Email : contact@helene-louis-immobilier.com
Bien que la présente Politique de confidentialité s'applique à tous nos Services, elle prévoit
également certains suppléments qui apportent des compléments d'information sur nos pratiques en
matière de confidentialité relatives à des Services spécifiques, si cela s'avère nécessaire.
Ces suppléments s'appliquent à votre utilisation des Services correspondants.
Il est important que vous lisiez attentivement la Politique de confidentialité et toute politique
supplémentaire, parce que ces documents fournissent des informations sur la façon dont vos données
personnelles sont traitées chaque fois que vous utilisez nos Services.
Il est également important que vous vérifiiez régulièrement les mises à jour de la Politique de
confidentialité. Si nous mettons à jour la Politique de confidentialité, nous vous ferons part des
changements que nous considérons significatifs à l'avance en affichant une notification sur les
Services pertinents ou par e-mail, selon le cas. La version la plus récente de la Politique de
confidentialité sera toujours disponible ici. Vérifiez la "date d'effet" indiquée tout en haut de
cette page pour savoir à quand remonte la dernière mise à jour de la Politique de confidentialité.
Nous prenons très au sérieux la protection de vos données et nous avons mis en place les mesures physiques et techniques appropriées pour protéger les informations que nous collectons dans le cadre des Services. Il faut toutefois savoir qu'aucun site Web ni système informatique et aucune transmission Internet ni connexion sans fil n'est totalement sûr.
Vous avez le droit de demander des détails au sujet des informations que nous collectons et de faire
corriger toute inexactitude présente dans celles-ci, de contester ou demander la limitation du
traitement, et de demander le droit d'accès, de suppression ou la portabilité de vos informations.
En vertu des lois de certaines juridictions, nous nous réservons le droit de décliner toute demande
qui serait déraisonnable par son caractère répétitif, nécessiterait des efforts techniques
disproportionnés, porterait atteinte à la confidentialité de tiers, serait extrêmement difficile à
satisfaire ou concernerait des informations auxquelles l'accès n'est pas exigé par la législation
locale. Si vous souhaitez introduire une demande d'accès à vos informations, veuillez consulter le
site https://www.helene-louis-immobilier.com ou nous contacter à l'adresse mail
contact@helene-louis-immobilier.com
Si vous demandez la suppression d'informations personnelles, vous reconnaissez que vous ne pourrez
peut-être pas accéder aux Services ou les utiliser et que des informations personnelles demeureront
dans les enregistrements et archives de HELENE LOUIS IMMOBILIER pendant un certain temps,
conformément à la loi applicable, mais HELENE LOUIS IMMOBILIER n'utilisera pas ces informations à
des fins commerciales.
Nous ne conserverons vos données personnelles que pendant la durée nécessaire aux fins de la
collecte. Cela signifie que les données seront
détruites ou supprimées de nos systèmes lorsqu'elles ne seront plus nécessaires. Nous prenons les
mesures appropriées pour veiller à ce que
les informations vous concernant soient traitées et conservées en fonction de la logique suivante
:
1. Au moins la durée pour laquelle les informations sont utilisées pour vous fournir un service;
2. Comme l'exigent la loi, un contrat, ou conformément à nos obligations légales; ou
3. le temps nécessaire à leur traitement uniquement, ou plus longtemps si la loi applicable l'exige
ou si cela est nécessaire en vertu d'un
quelconque contrat ou à des fins statistiques, sous réserve des garanties appropriées.